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Le délit de concussion
dimanche 25 juin 2006, par
Que faire lorsqu’une administration, au hasard l’Urssaf, vous réclame des sommes indues et que vos courriers adressés au « service contentieux amiable » restant sans réponse ?
Dans ce cas, sortez l’article 432-10 du code pénal concernant le délit de concussion !
J’ai personnellement testé la méthode, en envoyant un courrier en LRAR au directeur du centre de l’Urssaff dont je dépend, lui rappelant les nombreuses contestation adressées à ses service et le prévenant que, faute de réaction de sa part, je me verrai contraint de « faire valoir mes droits » au titre de cet article...
Alors que 3 ou 4 courriers « classiques » étaient restés sans réponse, celui-ci a reçu une réponse dans la semaine confirmant que je n’avais rien à payer ! Aucune excuse (bien sur) mais le résultat recherché était atteint...
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Messages
1. Le délit de concussion, 21 mai 2008, 17:52, par L’ignoble Infreequentable
Sublime !
J’ai tenté la même chose contre un TPG qui devait restituer une somme à un kontribuable.
L’affaire a été classée : le fonctionnaire prétendait avoir remboursé (suite à une décision de justice) et excipait ses écritures comptables (incompréhensibles, naturellement) démontrant que le solde était nul !
Parole d’agent assermenté contre celle d’un pauv’ kouillon.
En fait, il avait tout simplement effacé le solde, sans contrepartie.
Pour garder vraisemblablement l’argent dans sa poche.
Même un inspecteur des finances ne peut rien voir dans une comptabilité à partie simple...
2. Le délit de concussion, 27 février 2010, 16:45, par phil
Sachez que régulièrement les agents du fisc a ttavers les avis a tiers détenteurs sont régulièrement coupable de ce délit car ils ne vérifient jamais ou rarement ce que disent les contribuables.
1. Le délit de concussion, 30 mars 2012, 00:42, par simone21
Que faire quand le fisc reconnait que l’administration fiscale a enregistré qu’au 1° janvier 2011 vous étiez séparé, de corps, de biens et de fait....quand vous lui déclarez que votre situation de famille a changée par reprise de la vie commune (prévue par ordonnance de non-conciliation qui indique que la séparation deviendra alors caduque : document en leur possession)..
Mais vous explique « que le fait que monsieur et madame habitent de nouveau ensemble n’indique pas une reprise de la vie commune »....que votre situation de famille n’a pas changé« mais »que vous êtes marié, ce qui ne permet pas de retenir « le changement de situation familliale » mais oblige au contraire à une déclaration commune du 1° janvier au 31 décembre 2011, en excluant la sitation réelle au 1° janvier 2011, et tant qu’on y est en refusant de retenir, par cette construction intellectuelle, certains des revenus d’un des époux et certains débours de l’autre pendant la pèriode de situation.... ,
la pèriode de séparation